This paper is drafted in French language. It analyses the Commission recommendation on energy storage, underpinning a decarbonised and secure European Union energy system. Feel free to contact the firm if you need additional information or advice.
La Commission européenne a publié le 20 mars 2023 une recommandation du 14 mars relative au stockage d’énergie en vue de soutenir un système énergétique de l’Union européenne à la fois décarboné et sûr.
Cette recommandation n’a pas en tant que telle valeur contraignante mais elle invite les Etats membres à utiliser les outils existants et à adapter leur réglementation afin de favoriser la flexibilité du système énergétique et notamment le stockage.
1. Les constats.
La Commission relève que la transition énergétique s’accompagne d’une « profonde transformation caractérisée par une amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement massif et rapide de la production d’énergie renouvelable variable, un plus grand nombre d’acteurs, des systèmes plus décentralisés, plus numérisés et plus interconnectés et une électrification accrue de l’économie ».
Elle constate ainsi une « relation directe, parfois exponentielle, entre le besoin de flexibilité (quotidien, hebdomadaire et mensuel) et le déploiement de la production d’énergie renouvelable », avant de rappeler qu’en 2030, 69 % de la production électrique de l’Union européenne devrait provenir de sources renouvelables.
2. Les technologies.
La Commission européenne rappelle que des solutions techniques existent pour satisfaire ce besoin de flexibilité : « le stockage de l’énergie, la participation active de la demande, la flexibilité du côté de l’offre et les interconnexions ».
Sans que cela soit exhaustif, elle cite les stockages « mécaniques, thermiques, électriques, électrochimiques et chimiques ». Elle souligne que le stockage n’est pas propre au système électrique, en prenant l’exemple du stockage thermique.
Enfin, elle met en avant l’apport du stockage en aval de compteur dans le cadre de l’autoconsommation, l’intérêt du stockage pour l’autonomie énergétique des zones non-interconnectées, ou encore le potentiel de la participation des véhicules électriques à la flexibilité de la demande mais également de l’offre avec le vehicle-to-grid.
3. Les barrières.
La Commission signale que dans certains Etats membres, la même énergie fait l’objet d’une double redevance de réseau lorsqu’elle est stockée puis réellement consommée, ou encore que la production et l’injection après stockage de la même énergie font l’objet d’une double imposition.
Surtout, si les mécanismes de marché sont mieux ouverts aux opérateurs de stockage, cela n’assure pas « une visibilité et […] une prévisibilité à long terme des revenus afin de faciliter l’accès au financement ».
4. Les solutions.
Afin d’assurer la visibilité et la prévisibilité que les marchés n’offrent pas – la Commission tire ici les leçons des insuffisances du marché court terme pour assurer la sécurité d’approvisionnement – diverses solutions existent.
Aides d’Etat. Divers vecteurs de soutien sont possibles. Les aides d’Etat à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables peuvent conditionner l’aide au couplage (ou hybridation) avec des mécanismes de stockage. La Commission propose en outre de prévoir des procédures de mise en concurrence spécifiques au stockage d’énergie afin de leur octroyer un soutien public. Des aides ciblées vers les zones non-interconnectées peuvent être mises en place.
La Commission préconise également d’adapter les règles des mécanismes de capacité afin de modifier les conditions d’admissibilité, de volume minimal ou encore d’agrégation.
Enfin, elle recommande de soutenir les efforts de recherche et développement dans le stockage d’énergie.
Tarification et fiscalité. Sujets distincts mais aux problématiques parfois similaires, la tarification et la fiscalité sont mentionnés par la Commission européenne.
Elle incite ainsi à retirer les obstacles tarifaires – la double redevance –, à moduler l’offre par des tarifs de réseau conçus à cet effet, et à prévoir des contrats de raccordement flexibles. Elle recommande que les gestionnaires de réseau rémunèrent suffisamment les services rendus aux réseaux par les sites de stockage, et considère que le cumul de rémunération doit être favorisé (on pense à la participation à plusieurs mécanismes de marché ou autres).
S’agissant de la fiscalité, elle préconise de veiller à l’absence de double imposition de l’énergie stockée.
Assouplissement de la réglementation. La Commission européenne conseille ici de lever les obstacles – réglementaires ou non – pour favoriser l’autoconsommation individuelle ou collective, ainsi que la recharge bidirectionnelle des véhicules électriques. Les contraintes éventuelles tenant aux procédures d’autorisation sont également signalées.
Planification et transparence. Enfin, l’accent est mis sur la planification des besoins et du développement du stockage par les pouvoirs publics ainsi que par les gestionnaires de réseau. Cela permettrait de donner une meilleure visibilité aux opérateurs et d’adapter les soutiens publics au stockage, à la fois aux besoins du système énergétique et au rythme de développement du stockage.
La Commission recommande en outre la publication de diverses données sur les réseaux, notamment concernant les ouvrages affectés par des congestions, dans une logique d’open data.
5. Mise en perspective avec le cadre français.
La recommandation de la Commission européenne s’adresse à l’ensemble des Etats membres. Toutes ses préconisations ne sont donc pas pertinentes pour la France qui a levé des barrières et activé des leviers ces dernières années. Certaines n’en demeurent pas moins intéressantes.
Ainsi, les dispositifs d’aides d’Etat de type complément de rémunération imposent rarement le couplage avec des installations de stockage même si elles ne les interdisent pas non plus – la légalité de l’hybridation faisait encore débat il y a peu. Aucune procédure de mise en concurrence ciblée vers le stockage n’a été mise en œuvre à ce jour bien que le cadre juridique des « appels d’offres long terme stockage » existe depuis près d’un an.
Les règles NEBEF ont évolué – et évolueront encore – pour favoriser la participation du stockage aux différentes réserves. De même, le mécanisme de capacité permet de valoriser les installations de stockage.
S’agissant du réseau, le stockage bénéficie sous certaines conditions de volume, d’une réduction tarifaire de 50 %. Une procédure de raccordement propre aux installations de stockage est en cours d’élaboration. Des offres de raccordement alternatives existent pour les énergies renouvelables mais elles ne concernent pas le stockage – ou bien avec hybridation. Des progrès sont certainement possibles d’un point de vue tarifaire, pour inciter les producteurs à intégrer des solutions de flexibilité.
Des contraintes réglementaires persistantes doivent en outre être examinées. Ainsi par exemple des règles d’urbanisme qui peuvent faire obstacle aux installations de stockage stationnaire qui ne bénéficient pas en cela des avantages des ouvrages de réseau.
Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie inclut des objectifs propres au stockage bien que cela reste encore sommaire. RTE inclut également dans ses documents de programmation des considérations relatives à la flexibilité et au stockage même si elles restent limitées.
La part des renouvelables intermittentes dans le mix électrique de la France est en effet relativement restreinte par rapport aux autres pays européens, ce qui réduit les besoins de flexibilité. Le stockage – notamment mécanique par pompage – y est au demeurant déjà relativement développé, et le parc nucléaire est pilotable dans une certaine mesure bien que cela implique une usure accélérée.
Enfin, si comme souvent dans l’énergie en France l’accent est mis sur l’électrique, il ne faut pas oublier les autres systèmes énergétiques qui offrent des opportunités de stockage aussi – si ce n’est plus – intéressantes. En cela, la mise en valeur du stockage thermique par la Commission est bienvenue.
6. Pour aller plus loin.
Voir le précédent article du cabinet sur le stockage d’énergie, qui présente à la fin des liens vers diverses études sur les technologies du stockage, leur intégration dans les systèmes énergétiques, leur apport pour la transition énergétique et enfin les barrières économiques et réglementaires.
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