This paper is drafted in French language. It provides a summary of the European Commission recommendation on facilitating PPAs, and compares these recommendations with the French legal framework. Feel free to contact the firm if you need additional information or advice.
La Commission européenne a adopté une recommandation le 18 mai 2022 visant à accélérer les procédures d’autorisation des projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables, ainsi qu’à faciliter la conclusion de contrats d’achat d’électricité (power purchase agreements ou PPA).
Cette recommandation de dix pages est avare en détails. En revanche, ce document s’accompagne d’une annexe, passée plus inaperçue, présentée comme un guide de bonnes pratiques destiné aux Etats membres afin de mettre en œuvre la recommandation de la Commission. Les deux sujets qui font l’objet de la recommandation sont ainsi abordés.
La Commission européenne constate dans le guide qu’en Europe, divers obstacles s’opposent aux PPA. Elle formule des orientations pour y remédier. Il est intéressant de comparer ces constats et recommandations au cadre juridique français.
On peut à cet effet rappeler la publication fin mars d’une étude comparative du 10 février 2022 sur les PPA, réalisée par E-CUBE à la demande de la Commission de régulation de l’énergie. On y découvre – s’il en était besoin – que les PPA sont encore peu dynamiques en France, notamment en raison d’un mix électrique déjà très largement décarboné, mais également à cause de politiques publiques peu favorables.
La Commission européenne mentionne pourtant les avantages des contrats d’achat d’électricité passés entre un producteur et un consommateur (corporate PPA), le cas échéant via un opérateur tiers :
- les consommateurs bénéficient d’une visibilité long terme sur le prix de l’énergie et de la preuve juridique – faute de preuve physique pour les PPA off-site – de l’achat d’énergie à un producteur d’électricité à partir de sources renouvelables ;
- les producteurs bénéficient d’une alternative ou d’un complément aux revenus de marché ;
- les Etats accroissent le développement d’électricité à partir de sources renouvelables et réduisant le soutien public nécessaire (cette dernière affirmation de la Commission doit être nuancée car lorsque les prix de marché sont élevés, les producteurs en complément de rémunération versent à l’Etat le surplus perçu sur le marché).
Les tableaux ci-après synthétisent successivement les obstacles relevés par la Commission européenne puis les recommandations qu’elle conseille de mettre en œuvre afin de favoriser le développement de PPA et notamment de corporate PPA. Un commentaire de ces obstacles et recommandations figure dans la colonne de droite.
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