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Mentions légales

Article 1 – Informations légales

 

 

1.1 Site (ci-après « le Site ») : adresse du site

 

 

1.2 Éditeur

 

Marc DEVEDEIX, avocat au barreau de Nantes, numéro SIREN 834 287 302

Règles professionnelles applicables : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) ; Règlement Intérieur du barreau de Nantes

Adresse postale : 3 rue Marceau, 44000 NANTES

Numéro de téléphone : 07.80.96.46.19

Adresse de courrier électronique : marc.devedeix@devedeix-avocat.fr

Directeur de la publication : Marc DEVEDEIX

 

1.3 Conception et réalisation

 

Carton Rouge – digital and print communication consultant 

 

1.4 Hébergeur (ci-après « l’Hébergeur »)

 

SA INFOMANIAK au capital de 102 000 CHF, dont le siège social est situé 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève – Suisse représentée Boris Siegenthaler – CSO

Numéro de téléphone : +41 22 820 35 44

Adresse de courrier électronique : contact@infomaniak.com

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 3 – Responsabilité

 

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

  du fait du non-respect par vous des présentes mentions légales.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 4 – Liens hypertextes

 

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : marc.devedeix@devedeix-avocat.fr

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci serait temporaire et pourrait être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Tout site accessible via un lien hypertexte contenu dans le Site, n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 5 – Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des juridictions françaises.

 

Article 6 – Contactez-nous

 

Pour toute question concernant le Site, vous pouvez transmettre un message à l’adresse suivante : marc.devedeix@devedeix-avocat.fr

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